Bonjour et Bienvenue.

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de nos différents services et programmes proposés par Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS (nom commercial).

Pour toutes questions : contact@mfn-solutions.fr

Merci pour votre confiance.

EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE IMMEDIATEMENT APRES LA COMMANDE.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès réseau de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire, ou via un prestataire de service.

Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : le réseau de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS n’accepte que des Clients de plus de 18 ans (pour les services : formations, coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès lors que ce fait sera porté à notre connaissance. De même, tout Client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé, dès lors que ce fait sera porté à notre connaissance

Conditions d'utilisation

En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

Abonnement mensuel sans engagement. Dans le cadre de l’abonnement mensuel sans engagement, le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à contact@mfn-solutions.fr avant le 15 du mois en cours. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.

Résiliation liée aux modifications des CGV - conditions générales de ventes

Marie-Florence Nguyen, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.

Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.

En cas de refus des nouvelles CGV, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS est libre de mettre un terme au présent engagement.

Résiliation par Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.

La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment et sans communication de notre part. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Nous n’acceptons pas l’American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe, PayPal, Mollie, SEPA

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés Stripe et PayPal, et ne saurait nous être imputée. De même, toute demande de facilité de paiement ou de crédit privé demandé par le Client et passant par un prestataire de paiement implique que tout litige, toute réclamation, tout arrangement sera passé avec ledit prestataire.

En aucun cas, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable d'un achat effectué en recourant service à un prestataire de crédit ou de paiement.

Par l'acceptation des présentes conditions, le Client donc certifie avoir été informé des présentes conditions.

Si le Client décide de faire un prêt à la consommation pour acheter un produit ou service du réseau de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS il certifie être conscient des risques éventuels et assumer entièrement les conséquences liées à une telle démarche.

En aucun cas, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque litige à ce sujet, ni assumer des frais ou dédommagements y relatifs, de quelque nature que ce soit.

Moyens de paiement

Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévues à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.

Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux modules de formation, aux groupes des membres du Service, aux évènements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes

Souscription d'un Service

En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande.

Article 5 : Livraison, garantie et remboursement

Nos produits sont numériques et vos accès vous seront envoyés par email à l'adresse email que vous nous donnez lors de votre commande dans le délai le plus bref possible, variant de quelques minutes à 48h.

En cas d'erreur d'adresse email lors du remplissage du bon de commande par le Client, nous ferons notre possible pour vous renvoyer vos accès sur la bonne adresse électronique, sous réserve que vous nous la transmettiez par email.

Si malgré nos efforts mutuels un problème technique devait malgré tout vous empêcher d'accéder à votre formation, vous pourrez être remboursé intégralement, sous réserve que votre demande de remboursement nous parvienne par email dans un délai de 14 jours maximum à compter de votre commande.

Au delà de ce délai, aucun remboursement ne sera possible.

Garantie : satisfait ou remboursé.

A compter de la date de votre achat de votre produit, vous pouvez demander un remboursement intégral de la somme versée, moins les éventuels frais de transaction occasionnés (frais stripe, ou frais d'un prestataire de crédit ou d'un autre intermédiaire de paiement) dans un délai de 14 jours.

Les éventuels frais sont et restent à votre charge et ne peuvent faire l'objet d'un recours.

Au-delà de ce délai aucun remboursement, sous quelque motif que ce soit, ne sera accepté.

Article 6 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.

Les données à caractère personnel du Client communiquées à Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS– qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier Clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par Marie-Florence Nguyen . Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS (contact@mfn-solutions.fr). Dans le cas où Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Marie-Florence Nguyen, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS, disponible à tout moment en pied de page du Site.

Article 7 – Force majeure et incapacité

Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, et notamment des coachings, au sein de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS, Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONSest expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.

En aucun cas, la responsabilité de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres Clients, ou tout autre tiers aux CGV.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique et/ou financière personnalisée relevant de la profession d’avocat, de juriste, d'experts comptables ou de conseillers bancaires, ce que le Client accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, e Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.

Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS, qui s’efforcera de faire un retour dans un délai raisonnable.

Article 9 : Informations sur la société

Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS est une entreprise de droit Français

Adresse du siège : 107 rue de l'abattoir - 62400 Béthune

SIRET : 845 332 758

Email de contact : contact@mfn-solutions.fr

Article 10 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Marie-Florence Nguyen | MFN SOLUTIONS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 11 – Médiation - LITIGES

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso(France).

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.